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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 2011-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
CONT

In a proceeding concerning ... (c) the approval of a sale, purchase, compromise or other transaction ... the court may appoint one or more persons to represent any persons ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
CONT

Lorsqu'une instance a pour objet [...] c) l'approbation d'une vente, d'un achat, d'un compromis ou de quelque autre opération [lll] la cour peut nommer une ou plusieurs personnes pour représenter d'autres personnes [...]

OBS

Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du programme national de l'administration de la jusitce dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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