TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 2011-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

The Water Appeal Board receives and acts on appeals from decisions, orders and actions of the Saskatchewan Watershed Authority.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Officiellement, il n'y a pas d'équivalent en français. Information obtenue par l'Office de coordination des affaires francophones (OCAF) et le Bureau de la minorité de langue officielle (BMLO).

Espagnol

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