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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 2014-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The proclamation or order shall ... fix the date of issue of the writ; and fix the date for voting at the election, which date must be at least 36 days after the issue of the writ.

Terme(s)-clé(s)
  • issue date

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

La proclamation ou le décret [...] fixe la date de délivrance du bref [et] fixe la date de tenue du scrutin, laquelle doit être éloignée d'au moins trente-six jours de la délivrance du bref.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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