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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Employment Benefits
DEF

The holding by one person of two or more benefices or livings at one time.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Avantages sociaux
DEF

Perception par un agent en activité ou en retraite de deux ou plusieurs traitements, indemnités ou pensions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
  • Beneficios sociales
CONT

El art. 53 Reglamento (CE) 883/2004 [anterior 46 bis 3 a) del Reglamento (CEE) 1408/71] regula la posibilidad de aplicar cláusulas de reducción, suspensión o supresión por acumulación de prestaciones, pero condiciona esta posibilidad a que la legislación del Estado competente lo establezca claramente [...].

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