TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 2014-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale

Espagnol

Supprimer la fiche conservée 1

Fiche 2 2001-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Federalism
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Constitutional Law
DEF

Claim possessed by a person or a group of persons and protected by law and which implies a corresponding obligation by other citizens and the state to respect it.

OBS

These terms are not always interchangeable.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Fédéralisme
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Droit constitutionnel
DEF

Avantage que peut exiger une personne ou un groupe en vertu de la loi et auquel correspond pour les autres citoyens et pour l'État l'obligation de le respecter.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
  • Federalismo
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
  • Derecho constitucional
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