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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 1995-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations (Urban Studies)

Français

Domaine(s)
  • Réglementation (Urbanisme)
DEF

Décision de l'organe délibérant d'une commune ou d'un établissement public donnant son accord à un document d'urbanisme.

OBS

Approbation. Le SDAU [schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme] sera approuvé par un arrêté du préfet, par un arrêté ministériel ou par un décret en Conseil d'État dans le cas d'opposition d'un certain nombre de conseils municipaux, après délibération des collectivités intéressées et consultation des services publics. Lorsqu'il est approuvé, le SDAU est tenu à la disposition du public à la préfecture, à la direction départementale de l'Équipement et dans les mairies.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación (Urbanismo)
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