TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Fiches conservées
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-07-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Manitoba Framework Agreement Initiative
1, fiche 1, Anglais, Manitoba%20Framework%20Agreement%20Initiative
correct, intergouvernemental
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- MFAI 1, fiche 1, Anglais, MFAI
correct, intergouvernemental
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Framework Agreement Initiative 1, fiche 1, Anglais, Framework%20Agreement%20Initiative
correct, intergouvernemental
- FAI 1, fiche 1, Anglais, FAI
correct, intergouvernemental
- FAI 1, fiche 1, Anglais, FAI
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Initiative sur l'Entente-cadre du Manitoba
1, fiche 1, Français, Initiative%20sur%20l%27Entente%2Dcadre%20du%20Manitoba
correct, nom féminin, intergouvernemental
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le 7 décembre 1994, l'Assemblée des chefs du Manitoba (ACM), agissant au nom de toutes les Premières nations du Manitoba, et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, agissant au nom du gouvernement du Canada, signaient l'Entente-cadre sur l'élimination du bureau régional du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien au Manitoba, le rétablissement des compétences des Premières nations de la province et la reconnaissance des gouvernements des Premières nations du Manitoba de l'Examen de l'Initiative sur l'entente-cadre du Manitoba. 1, fiche 1, Français, - Initiative%20sur%20l%27Entente%2Dcadre%20du%20Manitoba
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- IECM
- Projet d'entente-cadre
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-09-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- functus officio
1, fiche 2, Anglais, functus%20officio
correct, latin, locution adjectivale
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- legally de functus, having discharged his duty 2, fiche 2, Anglais, legally%20de%20functus%2C%20having%20discharged%20his%20duty
locution adjectivale
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
...once the arbitrator makes his award he becomes... 3, fiche 2, Anglais, - functus%20officio
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dessaisi
1, fiche 2, Français, dessaisi
correct, adjectif
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- s'étant acquitté de sa charge 2, fiche 2, Français, s%27%C3%A9tant%20acquitt%C3%A9%20de%20sa%20charge
locution adjectivale
- dépouillé de sa fonction 3, fiche 2, Français, d%C3%A9pouill%C3%A9%20de%20sa%20fonction
locution adjectivale
- functus officio 2, fiche 2, Français, functus%20officio
latin, locution adjectivale
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'un juge rend un jugement possédant le caractère juridictionnel, il est dessaisi [...] 4, fiche 2, Français, - dessaisi
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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