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bill of attainder [2 fiches]

Fiche 1 2012-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

A bill of attainder (also known as an act of attainder or writ of attainder) is an act of a legislature declaring a person or group of persons guilty of some crime and punishing them without privilege of a judicial trial.

OBS

The word "attainder", meaning "taintedness", is part of English common law. Under English law, a criminal condemned for a serious crime, whether treason or felony (but not misdemeanour, which referred to less serious crimes), could be declared "attainted", meaning that his civil rights were nullified: he could no longer own property or pass property to his family by will or testament.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

arrêt du parlement qui met hors la loi une personne convaincue de haute trahison.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1986-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux

Espagnol

Conserver la fiche 2

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