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Court for Divorce and Matrimonial Causes [1 fiche]

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Fiche 1 2010-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Courts
  • Family Law (common law)
CONT

[The] complete divorce formerly occurred in England only when Parliament, by a private act made for the case, annulled a marriage. But in 1857, by the Statute of 21 Vict. ch. 85, a new court was established, under the name of "The Court for Divorce and Matrimonial Causes." To this court is given the power exercised by Parliament of granting divorces, and all the jurisdiction over matrimonial questions formerly vested in the ecclesiastical courts.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Tribunaux
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

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