TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Criminal Law Policy Section [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2014-07-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Criminal Law Policy Section 1, fiche 1, Anglais, Criminal%20Law%20Policy%20Section
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Criminal Law Policies Section
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Section des politiques de droit criminel
1, fiche 1, Français, Section%20des%20politiques%20de%20droit%20criminel
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-06-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Criminal Law Policy Section
1, fiche 2, Anglais, Criminal%20Law%20Policy%20Section
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- CLPS 1, fiche 2, Anglais, CLPS
correct
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The Criminal Law Policy Section (CLPS) has been mandated to take charge in the development of criminal law and criminal justice policy in Canada, particularly through amendments to the Criminal Code and related statutes. 1, fiche 2, Anglais, - Criminal%20Law%20Policy%20Section
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Section de la politique en matière de droit pénal
1, fiche 2, Français, Section%20de%20la%20politique%20en%20mati%C3%A8re%20de%20droit%20p%C3%A9nal
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
- SPDP 1, fiche 2, Français, SPDP
correct, nom féminin
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
La Section de la politique en matière de droit pénal (SPDP) a pour mandat de prendre charge de l'élaboration des politiques en matière de droit pénal et de justice pénale au Canada, notamment par l'entremise des modifications apportées au Code criminel et aux lois connexes. 1, fiche 2, Français, - Section%20de%20la%20politique%20en%20mati%C3%A8re%20de%20droit%20p%C3%A9nal
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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