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First Nations Governance Act [1 fiche]

Fiche 1 2013-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Aboriginal Law
  • Administration (Indigenous Peoples)
OBS

Bill of the House of Commons. The Minister of Indian Affairs and Northern Development, First reading, June 14, 2002, 30 pages.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit autochtone
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

Projet de loi de la Chambre des communes. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Première lecture le 14 juin 2002, 30 pages.

OBS

En 2012, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et le Bureau de la traduction ont recommandé les deux majuscules initiales au terme «Première Nation». Dans les appellations officielles, ce terme peut être orthographié différemment. Il faut alors respecter la graphie utilisée même si elle n'est pas conforme à cette recommandation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derecho indígena
  • Administración (Pueblos indígenas)
OBS

En abril de 2001 se presentó el proyecto de Ley de Gobernanza de las Primeras Naciones, después de un proceso de amplias consultas que incluyó reuniones comunitarias y sesiones informativas en las comunidades, las ciudades pequeñas y los grandes núcleos urbanos. [...] Las mujeres plantearon preocupaciones concretas como la mayor participación en los asuntos de la Primera Nación, el acceso a los mecanismos de recurso, la mayor transparencia en el ámbito de la gobernanza y la mayor responsabilidad a nivel comunitario. [...] Se preparó un instrumento legislativo con el fin de abordar cuestiones relacionadas con la gobernanza; se presentó al Parlamento y actualmente está siendo estudiado por el Comité Permanente de la Cámara sobre Asuntos Aborígenes y Desarrollo Septentrional.

Terme(s)-clé(s)
  • Proyecto de ley de gobernanza de las Primeras Naciones
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