TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Limitation of Actions Act [7 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-04-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Stock Exchange
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Limitation of Actions Act
1, fiche 1, Anglais, Limitation%20of%20Actions%20Act
correct, Manitoba
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Bourse
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la prescription
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20prescription
correct, nom féminin, Manitoba
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-12-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- The Statute of Limitations
1, fiche 2, Anglais, The%20Statute%20of%20Limitations
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- Limitation of Actions Act 1, fiche 2, Anglais, Limitation%20of%20Actions%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 2, La vedette principale, Français
- The Statute of Limitations
1, fiche 2, Français, The%20Statute%20of%20Limitations
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Limitation of Actions Act 1, fiche 2, Français, Limitation%20of%20Actions%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites. 2, fiche 2, Français, - The%20Statute%20of%20Limitations
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-12-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Limitation of Actions Act
1, fiche 3, Anglais, Limitation%20of%20Actions%20Act
correct, Yukon
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi sur la prescription
1, fiche 3, Français, Loi%20sur%20la%20prescription
correct, Yukon
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1995-09-08
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- The Limitation of Actions Act
1, fiche 4, Anglais, The%20Limitation%20of%20Actions%20Act
correct, Saskatchewan
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the Limitation of Actions 1, fiche 4, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20Limitation%20of%20Actions
correct, Saskatchewan
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 4, La vedette principale, Français
- The Limitation of Actions Act
1, fiche 4, Français, The%20Limitation%20of%20Actions%20Act
correct, Saskatchewan
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- An Act respecting the Limitation of Actions 1, fiche 4, Français, An%20Act%20respecting%20the%20Limitation%20of%20Actions
correct, Saskatchewan
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Les lois de Saskatchewan ne sont pas traduites 1, fiche 4, Français, - The%20Limitation%20of%20Actions%20Act
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1994-11-09
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- The Limitation of Actions Act
1, fiche 5, Anglais, The%20Limitation%20of%20Actions%20Act
correct, Alberta
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 5, La vedette principale, Français
- The Limitation of Actions Act
1, fiche 5, Français, The%20Limitation%20of%20Actions%20Act
correct, Alberta
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1993-12-03
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- Limitation of Actions Act
1, fiche 6, Anglais, Limitation%20of%20Actions%20Act
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 6, La vedette principale, Français
- Loi sur la prescription
1, fiche 6, Français, Loi%20sur%20la%20prescription
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1993-10-21
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- Limitation of Actions Act
1, fiche 7, Anglais, Limitation%20of%20Actions%20Act
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 7, La vedette principale, Français
- Loi sur les prescriptions
1, fiche 7, Français, Loi%20sur%20les%20prescriptions
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
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