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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Marriage Act [12 fiches]

Fiche 1 2015-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Family Law (common law)
OBS

The Marriage Act, 1995: short title.

OBS

An Act respecting the Solemnization of Marriage: long title.

OBS

The Marriage Act is repealed.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.

OBS

Loi de 1995 sur le mariage : titre abrégé.

OBS

Loi concernant la célébration du mariage : titre intégral.

OBS

The Marriage Act est abrogée.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur le mariage

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Status of Persons (Private Law)
OBS

Short title: Canada Marriage Act. Legal title: An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms.

Terme(s)-clé(s)
  • Marriage Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Statut des personnes (Droit privé)
OBS

Titre abrégé : Loi sur le mariage au Canada. Titre légal : Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur le mariage

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Family Law (common law)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit privé

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Les lois de l'Île-du-Prince-Édouard ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1995-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1995-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit privé

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1993-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit privé

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1993-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1993-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1985-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 12

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