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National Register of Marks [1 fiche]

Fiche 1 2004-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

The mark for which a certificate of registration is granted shall be entered in the National Register of Marks and shall be published in the Official bulletin of Inventions and Marks issued by the National Office on Invention.

OBS

National register of marks ... means the register of marks kept by a national Office in which national and/or regional marks are registered.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

titulaire : nom du ou des nouveaux titulaires suite à l'inscription au Registre national des marques d'une transmission partielle ou totale de propriété ou d'un changement de dénomination sociale.

OBS

Registre national des marques [...] S'entend du registre des marques tenu par un office national, sur lequel sont enregistrées des marques nationales ou régionales ou les deux types de marques.

Espagnol

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