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Public Administrator [4 fiches]

Fiche 1 2018-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Public Administration (General)

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration publique (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

An individual appointed by the government to oversee trust situations for persons lacking legal capacity to do so on their own.

CONT

When a person dies whether testate or intestate and his real or personal property or both have not been taken possession of by his executors or next of kin, the Public Trustee (a) may take possession of the property forthwith, and (b) may safely keep, preserve and protect the property.

OBS

The appellation "public trustee" is used in all common law provinces in Canada except in New Brunswick and in Prince Edward Island where its counterparts are respectively "public administrator" and "official trustee". In Quebec the English equivalent of "curateur public" is "public curator".

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Les «public trustee», «public administrator» et «official trustee» dans les provinces de common law du Canada ont les mêmes attributions et remplissent les mêmes fonctions en matière de successions et sont les homologues du «curateur public» au Québec. «Curateur public» est employé en Ontario pour traduire «public trustee» et «administrateur public» au Nouveau-Brunswick pour traduire «public administrator». On peut aussi l'employer pour traduire «official trustee». Il faut tenir compte de ces différentes appellations anglaises lorsqu'on retraduit «curateur public» vers l'anglais.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
OBS

Upon receiving information of the death of any person dying intestate within the Province leaving assets within the Province at the time of his death, and having no husband or widow or any known next of kin residing within the Province entitled to share in the distribution of the estate of the deceased and ready and competent to take out letters of administration, or if the persons entitled to apply for administration assent thereto, the Minister of Justice may direct the Public Administrator to apply to the court for administration of the estate of the deceased.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Après avoir reçu communication du décès d'une personne, décédée ab intestat dans la province en y laissant à cette date des avoirs et n'ayant aucun conjoint ni proche parent connu résidant dans la province, ayant le droit de participer au partage de la succession du défunt et disposé et habile à se faire délivrer des lettres d'administration ou, si les personnes en droit de demander l'administration y consentent, le ministre de la Justice peut ordonner au Curateur public de demander au tribunal l'administration de la succession du défunt.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Yukon Government, Department of Justice.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
OBS

Gouvernement du Yukon, ministère de la Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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