TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

administrative complaint [2 fiches]

Fiche 1 2014-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

Administrative complaint (i.e. delay/deemed refusal, time extension, fees, miscellaneous) ...

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Plaintes administratives (à savoir, délais/présomptions de refus, prorogations de délai, frais et questions diverses) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Restrictive Practices (Law)

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Pratiques restrictives (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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