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Fiche 1 2014-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Reglamento procesal
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

... el abogado y el Consejo de Defensa del Estado presentaron un recurso de hecho ante la Corte Marcial para que ésta declarara que la apelación era procedente y se acogiera a tramitación.

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