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applicable provision [1 fiche]

Fiche 1 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Environmental Law
CONT

Applicable provisions. Where a person asks the Federal Court to review the matter under paragraph (5)(a), sections 45, 46 and 47 of the Access to Information Act apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of a request for a review under that paragraph as if it were an application made under section 44 of that Act.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Droit environnemental
CONT

Dispositions applicables. En cas de saisie de la Cour fédérale, les articles 45, 46 et 47 de la Loi sur l'accès à l'information s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, comme s'il s'agissait d'un recours prévu à l'article 44 de cette loi.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

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