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arbitration committee [1 fiche]

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Fiche 1 2020-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

The arbitration committee shall establish educational and experience standards for arbitrators; oversee qualification and training processes for arbitrators who conduct arbitrations under [the Labour Relations Act] and the Public Service Collective Bargaining Act, including ongoing qualification assessment and training processes; ...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

comité arbitral; comité d'arbitrage : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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