TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
at-risk rules [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1995-11-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- at-risk rules
1, fiche 1, Anglais, at%2Drisk%20rules
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
At-Risk Rules (12) That the exemption from the limited partnership at-risk rules for revenue guarantees prescribed in respect of prescribed film productions for the purposes of subparagraph 96(2,,2)(d)(ii) of the Act be eliminated for such guarantees granted after 1995. 2, fiche 1, Anglais, - at%2Drisk%20rules
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Income Tax Act, S. 96(2-1). 3, fiche 1, Anglais, - at%2Drisk%20rules
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- at risk rule
- at-risk rule
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dispositions concernant la fraction à risques
1, fiche 1, Français, dispositions%20concernant%20la%20fraction%20%C3%A0%20risques
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- règles sur la fraction à risques 2, fiche 1, Français, r%C3%A8gles%20sur%20la%20fraction%20%C3%A0%20risques
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Règles sur la fraction à risques (12) Les garanties de recettes visées par règlement relatives à des productions cinématographiques visées par règlement pour l'application du sous-alinéa 96(2,,2)d)(ii) de la Loi qui sont consenties après 1995 ne seront pas exclues de l'application des règles sur la fraction à risques d'un intérêt dans une société de personnes en commandite. 2, fiche 1, Français, - dispositions%20concernant%20la%20fraction%20%C3%A0%20risques
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
dispositions concernant la fraction à risques de l'intérêt d'un commanditaire. 1, fiche 1, Français, - dispositions%20concernant%20la%20fraction%20%C3%A0%20risques
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi de l'impôt sur le revenu, art. 96(2.1). 3, fiche 1, Français, - dispositions%20concernant%20la%20fraction%20%C3%A0%20risques
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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