TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
available for use rule [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1991-05-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- put-in-place rule
1, fiche 1, Anglais, put%2Din%2Dplace%20rule
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- available for use rule 2, fiche 1, Anglais, available%20for%20use%20rule
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Committee is of the view that using a "put-in-place" rule for claiming capital cost allowances and investment tax credits on eligible property would alleviate problems and allow property not "in use" but available for service to be claimed. 1, fiche 1, Anglais, - put%2Din%2Dplace%20rule
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source: Report on the White Paper on Tax Reform, November 1987, p. 76. 1, fiche 1, Anglais, - put%2Din%2Dplace%20rule
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- règle de mise en place
1, fiche 1, Français, r%C3%A8gle%20de%20mise%20en%20place
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- règles relatives aux biens prêts à être mis en service 2, fiche 1, Français, r%C3%A8gles%20relatives%20aux%20biens%20pr%C3%AAts%20%C3%A0%20%C3%AAtre%20mis%20en%20service
nom féminin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source : Rapport sur le livre blanc de la réforme fiscale, Novembre 1987, p. 84. 1, fiche 1, Français, - r%C3%A8gle%20de%20mise%20en%20place
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1988-03-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Industrial Establishments
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- available for use rule 1, fiche 2, Anglais, available%20for%20use%20rule
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Établissements industriels
Fiche 2, La vedette principale, Français
- règle du «prêt-à-servir»
1, fiche 2, Français, r%C3%A8gle%20du%20%C2%ABpr%C3%AAt%2D%C3%A0%2Dservir%C2%BB
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Installations de production. Remplace la règle de mise en service («put-in-use»). 1, fiche 2, Français, - r%C3%A8gle%20du%20%C2%ABpr%C3%AAt%2D%C3%A0%2Dservir%C2%BB
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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