TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

In this case, the only means of connecting the bequest with the power of appointment, is the conversation and request of the husband, which is much too vague to enable the Court to consider this as an execution of the power.  1, fiche 1, Anglais, - bequest%20with%20the%20power%20of%20appointment

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Le fait pour un testateur d'abandonner à un tiers le choix discrétionnaire du légataire qu'il compte instituer après son décès. C'est aussi le cas pour le testateur qui demande à son notaire de désigner après son décès le bénéficiaire de son héritage.  2, fiche 1, Français, - legs%20avec%20facult%C3%A9%20d%27%C3%A9lire

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Il est interdit de demander à une personne de désigner après son décès le bénéficiaire du legs «legs avec faculté d'élire», comme l'a récemment rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 8 novembre 2005 par lequel le défunt laissait à la charge de son notaire le soin de désigner les personnes qui devront recevoir ses biens.  3, fiche 1, Français, - legs%20avec%20facult%C3%A9%20d%27%C3%A9lire

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol