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cannon-shot rule [1 fiche]

Fiche 1 1986-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
CONT

In the sixteenth and seventeenth centuries, states made extravagant claims to large areas of the sea. But these claims were gradually discredited, and in the eighteenth century it came to be generally accepted that the width of the territorial sea should be the same as the range of a cannon (the cannon-shot rule).

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
DEF

Expression de l'idée qui fixe ainsi la largeur de la mer territoriale, idée énoncée par le Président Jeannin en opposition à la proclamation du roi d'Angleterre du 6 mai 1609, puis, en 1610, dans une déclaration des ambassadeurs des Pays Bas à Londres, reprise avec succès au XVIIIe siècle par le jurisconsulte hollandais Cornelis van Bynkershoek.

OBS

Cette règle, invoquée ou appliquée en diverses circonstances n'est pas consacrée par le droit international actuel.

Espagnol

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