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certified bargaining agent [1 fiche]

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Fiche 1 1992-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
CONT

A certified bargaining agent has the exclusive right to bargain collectively on behalf of the employees in that bargaining unit until its certification in respect of that bargaining unit is revoked.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
CONT

L'agent négociateur accrédité a seul le droit de négocier au nom des fonctionnaires de l'unité de négociation en cause, tant que son accréditation à l'égard de cette unité n'a pas été annulée.

Espagnol

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