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claim a payment [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

This enables EDC (Export Development Corporation) to plan, with the exporter, the best course of action to obtain payment; to plan for future claim payments ...

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Versement d'une indemnité après liquidation d'un sinistre.

CONT

La SEE (Société pour l'Exp ansion des Exportations) peut alors planifier, avec l'exportateur, le meilleur moyen de recouvrer le paiement échu et les paiements de sinistres à venir [...]

OBS

paiement de sinistre : terme normalisé par l'AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

A demand by an individual or a corporation to recover under a policy of insurance, for loss that is covered by that policy.

OBS

claim: term found in the context of public auto insurance uniformity in New Brunswick.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Action par laquelle le bénéficiaire demande le paiement des sommes assurées en exécution d'un contrat d'assurance [...]

OBS

demande de règlement : terme trouvé dans le contexte de l'uniformisation de l'assurance automobile publique au Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

An agreement reached by the insurance company and the beneficiary as to the specific amount of compensation for a loss.

CONT

Adjustment of claims: After the intimation of a claim the process of assessing the liability, amount of loss and negotiations that lead to the settlement of the claim is known as adjustment of the claim.

Terme(s)-clé(s)
  • assessment of claim
  • establishment of loss
  • settlement of loss

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Liquidation de sinistre: Accord intervenant sur le montant définitif de l'indemnité, après un sinistre, entre l'entreprise d'assurance et le bénéficiaire.

OBS

liquidation de sinistre : terme normalisé par l'AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Acuerdo concertado por la compañía de seguros y el beneficiario respecto a la cantidad específica de indemnización.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)
DEF

A document, issued by the mandatee in accordance with the terms of the contract, requesting the mandator to pay part of the contract amount.

CONT

Notwithstanding any other provision of the contract, no payment shall be made to the contractor under the following conditions: a) a claim for payment in the form of an invoice, inspection notes, certificates and any other documents required by the contract have been submitted in accordance with the terms of the contract and the instructions of the technical authority ...

OBS

Term(s) and definition approved by the committee set up by the Centre international GP to study the terminology related to major project management.

Français

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Document par lequel le mandataire demande au mandant le paiement d'une partie du prix convenu, selon les dispositions du marché.

CONT

Sans égard aux autres dispositions du contrat, on ne versera aucune somme à l'entrepreneur, à moins : a) qu'une demande de paiement sous forme de factures, de notes d'inspection, d'attestations et d'autres documents exigés par le contrat ait été soumise conformément aux clauses du contrat et aux instructions du responsable technique [...]

OBS

Terme(s) et définition approuvés par le comité chargé par le Centre international GP d'étudier les termes de la gestion des grands projets.

Espagnol

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Fiche 5 2002-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Games of Chance
  • Horse Racing and Equestrian Sports

Français

Domaine(s)
  • Jeux de hasard
  • Courses hippiques et sports équestres

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1987-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 7

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