TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
claim for interest [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Rules of Court
- Law of Security
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- claim interest in
1, fiche 1, Anglais, claim%20interest%20in
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On receipt of a claim, the sheriff shall forthwith give Notice of Claim (Form 43A) to each execution creditor who shall, within 7 days after receiving the notice, give the sheriff notice in writing ... whether he also claims an interest in the property or proceeds from the sale thereof. 1, fiche 1, Anglais, - claim%20interest%20in
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Règles de procédure
- Droit des sûretés
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- opposer un droit sur
1, fiche 1, Français, opposer%20un%20droit%20sur
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une fois qu'il a été avisé d'une réclamation, le shérif doit immédiatement remettre un avis de la réclamation (formule 43A) à chaque créancier saisissant. Chacun doit, dans les 7 jours de la réception de cet avis, indiquer au shérif par écrit [...] s'il prétend lui aussi opposer un droit sur les biens en question ou sur le produit de leur vente. 2, fiche 1, Français, - opposer%20un%20droit%20sur
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- opposer un droit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-10-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- claim an interest
1, fiche 2, Anglais, claim%20an%20interest
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Interest. A comprehensive term to describe any right, claim, or privilege that an individual has toward real or personal property. 2, fiche 2, Anglais, - claim%20an%20interest
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- revendiquer un intérêt
1, fiche 2, Français, revendiquer%20un%20int%C3%A9r%C3%AAt
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- revendiquer un droit 2, fiche 2, Français, revendiquer%20un%20droit
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Revendiquer un droit est considéré dans un sens large. 3, fiche 2, Français, - revendiquer%20un%20int%C3%A9r%C3%AAt
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-03-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal Actions
- Practice and Procedural Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- claim for interest
1, fiche 3, Anglais, claim%20for%20interest
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Detailed particulars must be given of any claim for interest and the document must contain a statement that the claimant believes the facts stated to be true. 2, fiche 3, Anglais, - claim%20for%20interest
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Actions en justice
- Droit judiciaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- demande d'intérêts
1, fiche 3, Français, demande%20d%27int%C3%A9r%C3%AAts
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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