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commission of sale [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2023-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

Commission sales are sale transactions that generate an additional compensation to the salesperson. In contrast to non-commission sales, these deals allow the seller to gain more money as his selling operations increase.

Français

Domaine(s)
  • Vente
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Les ventes à commission […] représentent la principale méthode de rémunération des agents indépendants et des représentants de fabricant.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Maritime Law
CONT

As soon as possible after the execution of a commission of sale, the marshal shall pay into court the gross proceeds of the sale, and shall with the commission file his accounts and vouchers in support thereof.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit maritime
CONT

Dès que possible après l'exécution d'une commission de vente, le prévôt doit consigner à la Cour le produit brut de la vente, et il doit déposer, avec la commission, ses comptes et pièces à l'appui.

OBS

Codification administrative des Règles de la Cour fédérale, des Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration, des Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 3

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