TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
complaints procedure [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-08-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- complaints procedure
1, fiche 1, Anglais, complaints%20procedure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Optional Protocol (the Protocol) to the Convention on the Elimination of Discrimination Against Women ... provides for a complaints procedure through which women may seek remedy for violations of their human rights. 1, fiche 1, Anglais, - complaints%20procedure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mécanisme de plaintes
1, fiche 1, Français, m%C3%A9canisme%20de%20plaintes
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- procédure de plaintes 2, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20de%20plaintes
correct, nom féminin
- traitement de plaintes 3, fiche 1, Français, traitement%20de%20plaintes
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Adopté en décembre 1999, le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes [...] prévoit un mécanisme de plaintes auquel les femmes victimes de violations peuvent recourir pour obtenir réparation. 1, fiche 1, Français, - m%C3%A9canisme%20de%20plaintes
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-05-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Personnel and Job Evaluation
- Federal Administration
- Labour Relations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- complaint procedure
1, fiche 2, Anglais, complaint%20procedure
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- complaints procedure 2, fiche 2, Anglais, complaints%20procedure
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
If an employee has, in respect of any matter, availed himself or herself of a complaint procedure established by a policy of the employer, the bargaining agent may not include that employee as one on whose behalf it presents a group grievance in respect of that matter if the policy expressly provides that an employee who avails himself or herself of the complaint procedure is precluded from participating in a group grievance under this Act [Public Service Modernization Act, 2003]. 3, fiche 2, Anglais, - complaint%20procedure
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Évaluation du personnel et des emplois
- Administration fédérale
- Relations du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- procédure relative aux plaintes
1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20relative%20aux%20plaintes
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- procédure de plainte 2, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20de%20plainte
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Si le fonctionnaire choisit, pour une question donnée, de se prévaloir de la procédure de plainte instituée par une ligne directrice de l'employeur, l'agent négociateur ne peut inclure ce fonctionnaire parmi ceux au nom desquels il présente un grief collectif à l'égard de cette question si la ligne directrice en question prévoit expressément que le fait de se prévaloir de la procédure rend impossible la présentation d'un grief sous le régime de la présente loi [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]. 3, fiche 2, Français, - proc%C3%A9dure%20relative%20aux%20plaintes
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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