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complaints procedure [2 fiches]

Fiche 1 2010-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

The Optional Protocol (the Protocol) to the Convention on the Elimination of Discrimination Against Women ... provides for a complaints procedure through which women may seek remedy for violations of their human rights.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Adopté en décembre 1999, le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes [...] prévoit un mécanisme de plaintes auquel les femmes victimes de violations peuvent recourir pour obtenir réparation.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Federal Administration
  • Labour Relations
CONT

If an employee has, in respect of any matter, availed himself or herself of a complaint procedure established by a policy of the employer, the bargaining agent may not include that employee as one on whose behalf it presents a group grievance in respect of that matter if the policy expressly provides that an employee who avails himself or herself of the complaint procedure is precluded from participating in a group grievance under this Act [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Administration fédérale
  • Relations du travail
CONT

Si le fonctionnaire choisit, pour une question donnée, de se prévaloir de la procédure de plainte instituée par une ligne directrice de l'employeur, l'agent négociateur ne peut inclure ce fonctionnaire parmi ceux au nom desquels il présente un grief collectif à l'égard de cette question si la ligne directrice en question prévoit expressément que le fait de se prévaloir de la procédure rend impossible la présentation d'un grief sous le régime de la présente loi [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

Conserver la fiche 2

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