TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
conditional assignment [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-05-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Life Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- collateral assignment
1, fiche 1, Anglais, collateral%20assignment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- conditional assignment 2, fiche 1, Anglais, conditional%20assignment
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[...] the assignment of a life insurance policy as security for a debt. 1, fiche 1, Anglais, - collateral%20assignment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Assurance sur la vie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mise en gage
1, fiche 1, Français, mise%20en%20gage
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- dation en gage 2, fiche 1, Français, dation%20en%20gage
correct, nom féminin
- transfert en garantie 2, fiche 1, Français, transfert%20en%20garantie
correct, nom masculin
- cession en garantie 2, fiche 1, Français, cession%20en%20garantie
correct, nom féminin
- transport collatéral 3, fiche 1, Français, transport%20collat%C3%A9ral
à éviter, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[...] opération par laquelle l'assuré débiteur donne son assurance-vie en garantie à son créancier [...] 1, fiche 1, Français, - mise%20en%20gage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-01-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- conditional assignment
1, fiche 2, Anglais, conditional%20assignment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
An assignment, which is conditional and not absolute, as, for example, an assignment expressed to be until money advanced is repaid, or an assignment of a policy of life insurance authorizing the assignee to draw the insurance money in the event of the assignor predeceasing her, is not within the [Law of Property Act, 1925]. (6 Hals., 4th, p. 2) 2, fiche 2, Anglais, - conditional%20assignment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cession conditionnelle
1, fiche 2, Français, cession%20conditionnelle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
cession conditionnelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - cession%20conditionnelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :