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considerations of fairness and natural justice [1 fiche]

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Fiche 1 2005-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Citizenship and Immigration
CONT

The judge shall deal with all matters as informally and expeditiously as the circumstances and considerations of fairness and natural justice permit.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • consideration of fairness natural justice

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le juge procède, dans la mesure où les circonstances et les considérations d'équité et de justice naturelle le permettent, sans formalisme et selon la procédure expéditive.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • considération d'équité et de justice naturelle

Espagnol

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