TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Where the private sector makes a contribution towards a federal endeavour and does receive goods or services of commensurate value in return (for example, free testing of a product or process), the money received is not specified purpose account money, but cost-recovered non-tax revenue.  1, fiche 1, Anglais, - cost%2Drecovered%20non%2Dtax%20revenue

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Si le secteur privé participe financièrement à un projet fédéral et reçoit en contrepartie des biens ou services d'une valeur égale (par exemple l'essai gratuit d'un produit ou d'un procédé), les sommes qu'il remet à l'État ne seraient pas versées dans un compte à fins déterminées, puisqu'elles constituent des recettes non fiscales faisant suite à un recouvrement des coûts.  1, fiche 1, Français, - recettes%20non%20fiscales%20faisant%20suite%20%C3%A0%20un%20recouvrement%20des%20co%C3%BBts

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol