TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

demurrer [1 fiche]

Fiche 1 2003-12-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

If any witness demurs or objects to any question put to him, the question so put, and the demurrer or objection of the witness thereto, shall be taken down by the examiner and transmitted by him to the officer of the court to ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Si un témoin oppose une exception ou s'objecte à une question qui lui est posée, la question et l'exception ou l'objection du témoin sont prises par écrit par le commissaire-enquêteur qui les transmet au fonctionnaire du tribunal [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
DEF

Motivo jurídico que el demandado alega para oponerse a la acción interpuesta por el actor.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :