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desuetude [1 fiche]

Fiche 1 1999-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

This is tacit consent to, or acquiescence in, the permanent nonfulfillment of treaty obligations.

OBS

It differs from a waiver of particular breaches of a treaty by the implied admission that the other party is legally entitled to disregard the treaty. Mere non-user of a right conferred by a treaty suffices even less to establish desuetude.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Extinction de la force obligatoire d'une règle de droit par non-application prolongée, équivalant, pour certains juristes, à une abrogation implicite (contestée par d'autres).

Espagnol

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