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discrimination by marital status [1 fiche]

Fiche 1 1989-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Employment Benefits
CONT

An unusual clause is said to be necessary to remove discrimination by marital status in accordance with Charter requirements. It states that where a pension plan provides for a joint and survivor pension the commuted value of the pension payable to a single member shall be the same as the commuted value of the joint and survivor pension payable to a married couple.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Avantages sociaux
CONT

Il semblerait qu'une clause inhabituelle soit indispensable pour empêcher toute discrimination selon l'état civil, conformément à la Charte. L'énoncé stipule que lorsque le régime prévoit une rente de réversion, la rente à servir au retraité célibataire doit être de valeur égale à la rente payable au couple marié.

Espagnol

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