TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
eminent domain [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-05-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- eminent domain
1, fiche 1, Anglais, eminent%20domain
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The right or power of public and semi-public agencies to take private property for public purposes without the owner's consent on payment of just compensation. 1, fiche 1, Anglais, - eminent%20domain
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pouvoir d'expropriation
1, fiche 1, Français, pouvoir%20d%27expropriation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Droit ou pouvoir des organismes publics ou semi-publics de prendre possession des biens des particuliers, pour des fins d'utilité public, sans consentement des propriétaires mais en payant une juste indemnité. 1, fiche 1, Français, - pouvoir%20d%27expropriation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes. 2, fiche 1, Français, - pouvoir%20d%27expropriation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-02-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Urban Studies
- Expropriation Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- eminent domain
1, fiche 2, Anglais, eminent%20domain
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The right of a government or other entity to legally acquire private property for public benefit upon payment of just compensation. 2, fiche 2, Anglais, - eminent%20domain
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Urbanisme
- Droit de l'expropriation
Fiche 2, La vedette principale, Français
- domaine éminent
1, fiche 2, Français, domaine%20%C3%A9minent
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Il y a une autre alternative entre l'intervention étatique et le monopole; ce type d'alternative a déjà été utilisé à plusieurs reprises pour le plus grand bénéfice de la collectivité, comme les autoroutes entre les États, les parcs nationaux, la gestion des produits alimentaires. Cette alternative c'est la notion de «Domaine éminent» ou «cause publique». En vertu de ce principe, une agence fédérale peut transformer une propriété privée en propriété publique pour le bénéfice de la communauté, en accordant des compensations au propriétaire original. 2, fiche 2, Français, - domaine%20%C3%A9minent
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Urbanismo
- Expropiaciones (Derecho administrativo)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- dominio eminente
1, fiche 2, Espagnol, dominio%20eminente
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-06-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- eminent domain 1, fiche 3, Anglais, eminent%20domain
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- power of eminent domain 2, fiche 3, Anglais, power%20of%20eminent%20domain
- right of eminent domain 2, fiche 3, Anglais, right%20of%20eminent%20domain
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
The power to take private property for use by corporations authorized to exercise functions of public character. 2, fiche 3, Anglais, - eminent%20domain
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- pouvoir d'expropriation
1, fiche 3, Français, pouvoir%20d%27expropriation
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Pouvoir qui permet d'exproprier une propriété privée pour la confier à une société autorisée à exercer des fonctions d'un caractère public. 1, fiche 3, Français, - pouvoir%20d%27expropriation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- derecho de expropiación
1, fiche 3, Espagnol, derecho%20de%20expropiaci%C3%B3n
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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