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enter any premises of an employer [1 fiche]

Fiche 1 2006-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The [Public Service Staffing] Tribunal has, in relation to a complaint, the power to ... subject to any limitations that the Governor in Council may establish in the interests of defence or security, enter any premises of an employer where work is being or has been done by employees, inspect and view any work, material, machinery, appliances or articles in the premises and require any person in the premises to answer all proper questions relating to the complaint. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le Tribunal [de la dotation de la fonction publique] peut, pour l'instruction d'une plainte [...] sous réserve des restrictions que le gouverneur en conseil peut imposer en matière de défense ou de sécurité, pénétrer dans des locaux ou sur des terrains de l'employeur où des fonctionnaires exécutent ou ont exécuté un travail, procéder à l'examen de tout ouvrage, matériau, outillage, appareil ou objet s'y trouvant, ainsi qu'à celui du travail effectué dans ces lieux, et obliger quiconque à répondre aux questions qu'il estime utile de lui poser relativement à la plainte. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

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