TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
enter any premises of an employer [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-06-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Administration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- enter any premises of an employer
1, fiche 1, Anglais, enter%20any%20premises%20of%20an%20employer
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The [Public Service Staffing] Tribunal has, in relation to a complaint, the power to ... subject to any limitations that the Governor in Council may establish in the interests of defence or security, enter any premises of an employer where work is being or has been done by employees, inspect and view any work, material, machinery, appliances or articles in the premises and require any person in the premises to answer all proper questions relating to the complaint. [Public Service Modernization Act, 2003] 1, fiche 1, Anglais, - enter%20any%20premises%20of%20an%20employer
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration fédérale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pénétrer dans des locaux ou sur des terrains de l'employeur
1, fiche 1, Français, p%C3%A9n%C3%A9trer%20dans%20des%20locaux%20ou%20sur%20des%20terrains%20de%20l%27employeur
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le Tribunal [de la dotation de la fonction publique] peut, pour l'instruction d'une plainte [...] sous réserve des restrictions que le gouverneur en conseil peut imposer en matière de défense ou de sécurité, pénétrer dans des locaux ou sur des terrains de l'employeur où des fonctionnaires exécutent ou ont exécuté un travail, procéder à l'examen de tout ouvrage, matériau, outillage, appareil ou objet s'y trouvant, ainsi qu'à celui du travail effectué dans ces lieux, et obliger quiconque à répondre aux questions qu'il estime utile de lui poser relativement à la plainte. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 1, fiche 1, Français, - p%C3%A9n%C3%A9trer%20dans%20des%20locaux%20ou%20sur%20des%20terrains%20de%20l%27employeur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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