TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
establish a claim [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-06-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- establish a claim
1, fiche 1, Anglais, establish%20a%20claim
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where a person claims any property, or interest therein, in the possession of a bankrupt ... he shall file with the trustee a proof of claim ... 3) the onus of establishing a claim to or in property under this section is on the claimant. 1, fiche 1, Anglais, - establish%20a%20claim
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- établir une réclamation 1, fiche 1, Français, %C3%A9tablir%20une%20r%C3%A9clamation
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'une personne réclame des biens, ou un intérêt dans les biens, en la possession du failli [...] elle doit produire au syndic une preuve de réclamation [...] 3) La charge d'établir une réclamation sur des biens, sous l'autorité du présent article, incombe au réclamant. 1, fiche 1, Français, - %C3%A9tablir%20une%20r%C3%A9clamation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-10-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- establish a claim
1, fiche 2, Anglais, establish%20a%20claim
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 2, fiche 2, Anglais, - establish%20a%20claim
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- démontrer le bien-fondé d'une revendication
1, fiche 2, Français, d%C3%A9montrer%20le%20bien%2Dfond%C3%A9%20d%27une%20revendication
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9montrer%20le%20bien%2Dfond%C3%A9%20d%27une%20revendication
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-06-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- establish a claim
1, fiche 3, Anglais, establish%20a%20claim
correct, verbe
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 3, La vedette principale, Français
- établir la validité d'une créance
1, fiche 3, Français, %C3%A9tablir%20la%20validit%C3%A9%20d%27une%20cr%C3%A9ance
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- establish a claim
1, fiche 4, Anglais, establish%20a%20claim
verbe
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 4, La vedette principale, Français
- établir une période de prestations 1, fiche 4, Français, %C3%A9tablir%20une%20p%C3%A9riode%20de%20prestations
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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