TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
extension time [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Communication and Information Management
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- time extension
1, fiche 1, Anglais, time%20extension
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- extension of time 2, fiche 1, Anglais, extension%20of%20time
correct
- extension of a period 3, fiche 1, Anglais, extension%20of%20a%20period
correct
- enlargement of time 4, fiche 1, Anglais, enlargement%20of%20time
- deferment of time 5, fiche 1, Anglais, deferment%20of%20time
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Time Extensions ... Paragraph 9(1)(a) of the Access to Information Act provides that institutions may extend the 30-day time limit to respond to a request for information if it is for a large number of records or necessitates a search through a large number of records and meeting the original time limit would unreasonably interfere with the operations of the institution. 6, fiche 1, Anglais, - time%20extension
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Gestion des communications et de l'information
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- prorogation de délai
1, fiche 1, Français, prorogation%20de%20d%C3%A9lai
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- prorogation 2, fiche 1, Français, prorogation
correct, nom féminin
- prolongation de délai 3, fiche 1, Français, prolongation%20de%20d%C3%A9lai
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans ses enquêtes [...], le Commissariat voit invariablement dans l'abus des prorogations de délai une cause majeure des retards qui empêchent de donner suite aux demandes d'accès à l'information. L'alinéa 9(1)a) - qui prévoit une prorogation quand une demande exige de trouver de nombreux dossiers ou de faire des recherches dans ces dossiers, ce qui entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l'institution - est appliqué de façon inégale, à cause des diverses interprétations données à la notion de «volume important» et, souvent, des efforts de l'institution pour gérer sa charge de travail. 4, fiche 1, Français, - prorogation%20de%20d%C3%A9lai
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Gestión de las comunicaciones y la información
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- prórroga del plazo
1, fiche 1, Espagnol, pr%C3%B3rroga%20del%20plazo
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-12-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- extension of time
1, fiche 2, Anglais, extension%20of%20time
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The prolongation of a period previously fixed. Modification of an obligation by giving additional time for performance. 2, fiche 2, Anglais, - extension%20of%20time
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Extension of time. Where a contract provides for the payment of liquidated damages to the employer for failure by the contractor to complete by a certain date, it is necessary to have a parallel provision for extending the time in the event of delays being occasioned by causes outside the contractor's control or caused by the actions of the employer or his agents. 3, fiche 2, Anglais, - extension%20of%20time
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sursis de livraison
1, fiche 2, Français, sursis%20de%20livraison
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- prórroga del plazo
1, fiche 2, Espagnol, pr%C3%B3rroga%20del%20plazo
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-09-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- extension of time of payment
1, fiche 3, Anglais, extension%20of%20time%20of%20payment
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- extension of time 1, fiche 3, Anglais, extension%20of%20time
correct
- extension agreement 2, fiche 3, Anglais, extension%20agreement
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- atermoiement
1, fiche 3, Français, atermoiement
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- concordat d'atermoiement 2, fiche 3, Français, concordat%20d%27atermoiement
correct, nom masculin
- concordat 2, fiche 3, Français, concordat
correct, nom masculin
- convention d'octroi de termes et délais 2, fiche 3, Français, convention%20d%27octroi%20de%20termes%20et%20d%C3%A9lais
correct, nom féminin, Belgique
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Convention conclue par un débiteur insolvable avec ses créanciers, par laquelle ceux-ci lui consentent des délais de paiement dans le cadre d'une proposition concordataire. 2, fiche 3, Français, - atermoiement
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Air Transport
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- extension time 1, fiche 4, Anglais, extension%20time
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Transport aérien
Fiche 4, La vedette principale, Français
- temps vers la sortie
1, fiche 4, Français, temps%20vers%20la%20sortie
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
hypersustentateurs 1, fiche 4, Français, - temps%20vers%20la%20sortie
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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