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grant of administration with the will annexed [1 fiche]

Fiche 1 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
OBS

letters of administration with the will annexed; letters of administration with will annexed; letters of administration cum testamento annexo: terms usually used in the plural.

OBS

Where the deceased left a will, but there is no proving executor, a grant of administration "cum testamento annexo" is made. [Mellows, "The Law of Succession," 4th ed., 1983, p. 226].

CONT

If a will of the deceased exists, but no executors has been appointed, or the executor appointed predeceases the testator, or refuses or becomes incapable to act, the court will grant (as a general rule, to the person having the greatest interest under the will, e.g., the residuary legatee) letters of administration with the will annexed (cum testamento annexo), a grant which is similar to probate of the will. (Jowitt, p. 1084)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

Dans l'équivalent français, l'adjectif «testamentaire» qualifie le mot «administration»; il ne prend pas la marque du pluriel.

OBS

lettres d'administration testamentaire : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

lettres d'administration testamentaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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