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illegal activity [1 fiche]

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Fiche 1 2007-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Infractions et crimes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Infracciones y crímenes
CONT

Se trata de un contribuyente que desarrolla una actividad ilícita por cuanto actúa como agencia de lotería sin tener autorización para ello, utilizando el local abierto al público para la comercialización de quiniela clandestina y otras jugadas [...]

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