TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

International Judges and Their Travel Documents. International judicial privileges, immunities courtesies, and facilities have been established in varying degrees to enable international courts to fulfill their functions.  1, fiche 1, Anglais, - international%20judge

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Terme par lequel on peut désigner quiconque est chargé, en vertu d'un accord entre États ou de la décision d'une autorité internationale compétente à cet effet, de trancher un différend entre États par une décision juridiquement obligatoire pour ceux-ci, qu'il s'agisse d'un arbitre unique, d'un tribunal arbitral, d'un organe judiciaire permanent ou d'une commission investie d'un semblable pouvoir de décision.  1, fiche 1, Français, - juge%20international

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol