TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
interrogatories [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- interrogatories
1, fiche 1, Anglais, interrogatories
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Written questions addressed on behalf of one party to a cause, before the trial thereof, to the other party, who is bound to answer them in writing upon oath. (Jowitt's, p. 1002) 1, fiche 1, Anglais, - interrogatories
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- interrogatoire par écrit
1, fiche 1, Français, interrogatoire%20par%20%C3%A9crit
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
interrogatoire par écrit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - interrogatoire%20par%20%C3%A9crit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-09-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- interrogatories
1, fiche 2, Anglais, interrogatories
correct, pluriel, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- examination by interrogatories 2, fiche 2, Anglais, examination%20by%20interrogatories
correct
- examination on interrogatories 2, fiche 2, Anglais, examination%20on%20interrogatories
correct
- written examination 3, fiche 2, Anglais, written%20examination
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
written examination: title to rule 34 of the Rules of Court of New Brunswick. 4, fiche 2, Anglais, - interrogatories
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- interrogatoire par écrit
1, fiche 2, Français, interrogatoire%20par%20%C3%A9crit
correct, nom masculin, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- interrogatoire écrit 2, fiche 2, Français, interrogatoire%20%C3%A9crit
nom masculin, Nouveau-Brunswick
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
interrogatoire écrit : titre de la règle 34 des Règles de pratique du Nouveau-Brunswick, 1982. 3, fiche 2, Français, - interrogatoire%20par%20%C3%A9crit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- pliego de posiciones
1, fiche 2, Espagnol, pliego%20de%20posiciones
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Interrogatorio que por escrito presentan las partes en los juicios civiles, para que, a su tenor, sea examinada la otra parte bajo juramento o promesa. 1, fiche 2, Espagnol, - pliego%20de%20posiciones
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