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landowner [2 fiches]

Fiche 1 2019-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

Landowner and/or airport authority authorization shall be sought (as a step in ensuring the drops are carried out with due diligence) before airdrops are done to ensure hazards to persons or property are minimized.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

The person who holds the fee simple absolute in law and equity ... is the nearest thing possible in English law to an absolute owner. ... Often he is simply referred to as the landowner.

Terme(s)-clé(s)
  • land owner
  • land-owner

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriétaire foncier : terme normalisé par le Comité de normalisation du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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