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Fiche 1 1993-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Phraséologie
DEF

Par substitution, à la place de. Mécanisme du droit cambiaire par lequel un tiers s'immisce dans la circulation de la lettre de change.

OBS

On parle d'acceptation par intervention dans l'hypothèse où le tiré refuse de signer ou tome en état de liquidation de biens (...). On parle de la même façon de paiement par intervention quand c'est une tierce personne qui honore le titre (...).

Espagnol

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