TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
passive investment proposal [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-02-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- passive investment proposal
1, fiche 1, Anglais, passive%20investment%20proposal
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
For the purposes of subsection (5), a passive investment proposal is an investment proposal, involving an investment by a foreign national, that has as one of its objectives to facilitate or lead to the nomination of the foreign national by a province in a nomination certificate and their immigration to Canada where the foreign national has no active, ongoing or direct responsibility for managing or operating the enterprise to be financed by the proposal; or the terms of investment of the proposal include a redemption option exercisable by the foreign national after a specified period. 1, fiche 1, Anglais, - passive%20investment%20proposal
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 1, Anglais, - passive%20investment%20proposal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- projet de placement passif
1, fiche 1, Français, projet%20de%20placement%20passif
correct, règlement fédéral, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour l'application du paragraphe (5), projet de placement passif s'entend de tout projet de placement, effectué par un étranger, qui vise, entre autres, à obtenir la désignation de celui-ci dans un certificat de désignation délivré par une province et à conduire à son immigration au Canada, et remplit l'une des conditions suivantes : l'étranger n'a pas de responsabilité active, permanente ou directe de gestion ou d'exploitation de l'entreprise financée par le projet; les conditions du projet comprennent une option de rachat susceptible d'exercice par l'étranger à la fin d'une période donnée. 1, fiche 1, Français, - projet%20de%20placement%20passif
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 1, Français, - projet%20de%20placement%20passif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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