TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
peaceful enjoyment [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- quiet enjoyment
1, fiche 1, Anglais, quiet%20enjoyment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- peaceful enjoyment 1, fiche 1, Anglais, peaceful%20enjoyment
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Implied obligations of a lessor that a lesse's peaceful enjoyment of the premises shall not be interfered with by the lessor or by any person who claims under him. "Quiet" is not restricted to an absence of noise. (Curzon. 2nd ed., 1983, p. 304) 1, fiche 1, Anglais, - quiet%20enjoyment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- jouissance paisible
1, fiche 1, Français, jouissance%20paisible
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
jouissance paisible : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - jouissance%20paisible
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-01-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- peaceful enjoyment
1, fiche 2, Anglais, peaceful%20enjoyment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
peaceful enjoyment of access rights. 1, fiche 2, Anglais, - peaceful%20enjoyment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- exercice paisible
1, fiche 2, Français, exercice%20paisible
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
exercice paisible du droit de visite. 1, fiche 2, Français, - exercice%20paisible
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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