TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
penal law [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-03-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- criminal law
1, fiche 1, Anglais, criminal%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- penal law 2, fiche 1, Anglais, penal%20law
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Branch of public law the purpose of which is the repression, through the imposition of penalties, of behaviour inimical to the social order. 3, fiche 1, Anglais, - criminal%20law
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Criminal law, in its widest sense, includes substantive criminal law, the operation of penal institutions, criminal procedure and evidence, and police investigations ... 4, fiche 1, Anglais, - criminal%20law
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Penal law may be either federal or provincial. 3, fiche 1, Anglais, - criminal%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit pénal
1, fiche 1, Français, droit%20p%C3%A9nal
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Ensemble des règles de droit public qui ont pour objet les peines et la répression des crimes et des infractions. 2, fiche 1, Français, - droit%20p%C3%A9nal
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- derecho penal
1, fiche 1, Espagnol, derecho%20penal
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-09-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- penal law
1, fiche 2, Anglais, penal%20law
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- loi pénale
1, fiche 2, Français, loi%20p%C3%A9nale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Lenguaje parlamentario
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- ley penal
1, fiche 2, Espagnol, ley%20penal
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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