TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
plea of guilty [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-10-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- plea of guilty
1, fiche 1, Anglais, plea%20of%20guilty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- guilty plea 1, fiche 1, Anglais, guilty%20plea
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A voluntary plea by an accused admitting the commission of the act charged as a criminal offense ... (Ballentine's, p. 954) 1, fiche 1, Anglais, - plea%20of%20guilty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- plaidoyer de culpabilité
1, fiche 1, Français, plaidoyer%20de%20culpabilit%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
plaidoyer de culpabilité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - plaidoyer%20de%20culpabilit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-11-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- plea of guilty
1, fiche 2, Anglais, plea%20of%20guilty
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- reconnaissance de culpabilité
1, fiche 2, Français, reconnaissance%20de%20culpabilit%C3%A9
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Réponse de l'accusé à un chef d'accusation, consistant à admettre sa culpabilité à l'infraction qui lui est imputée. 1, fiche 2, Français, - reconnaissance%20de%20culpabilit%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
«Non-contestation de l'accusation» s'utilise aussi en ce sens. 1, fiche 2, Français, - reconnaissance%20de%20culpabilit%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Éviter l'expression «plaidoyer de culpabilité», un plaidoyer étant l'exposé oral des prétentions d'un plaideur. 1, fiche 2, Français, - reconnaissance%20de%20culpabilit%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
reconnaissance de culpabilité : Terme et définition recommandés et en instance de normalisation par l'OLF. 2, fiche 2, Français, - reconnaissance%20de%20culpabilit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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