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pre-need assurance fund [1 fiche]

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Fiche 1 2002-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Funeral Services
CONT

... Every owner who sells cemetery supplies or cemetery services to be furnished or supplied upon the death of a person who is alive at the time the sale is made shall establish and maintain a pre-need assurance fund.

OBS

Ontario Cemeteries Act.

Terme(s)-clé(s)
  • pre-need insurance fund
  • pre need assurance fund

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Pompes funèbres
CONT

[...] versements pour paiement anticipé des services de cimetière (le nom donné à cet arrangement, ou à cette partie d'un arrangement, peut varier -- p. ex., «contrat de prévoyance pour services et fournitures» ou «fonds de prévoyance» [...]

OBS

Il s'agit d'un fonds de prévoyance dont les sommes (qui y sont versées) sont placées en fiducie en attendant d'être utilisées.

Espagnol

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