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preference of employment [1 fiche]

Fiche 1 2002-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

Nothing in this Part prohibits the parties to a collective agreement from including in the collective agreement a provision ... requiring, as a condition of employment, membership in a specified trade union; or ... granting a preference of employment to members of a specified trade union.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Conventions collectives et négociations
CONT

La présente partie n'a pas pour effet d'empêcher les parties à une convention collective d'y inclure une disposition qui : [...] soit impose, comme condition d'emploi, l'adhésion à un syndicat déterminé; [...] soit donne la préférence, en matière d'emploi, aux adhérents d'un syndicat déterminé.

Espagnol

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